1. Opposabilité des présentes conditions générales de vente
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV régissent les relations entre Segepo Académie (ci-après « l’Organisme de Formation ») et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par les deux parties.
La validation d’une inscription ou la signature d’une convention de formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Inscription et Commandes
2.1 Mode d’inscription
Toute demande de formation doit faire l’objet d’une commande ou d’une inscription par écrit (courrier, e-mail ), précisant les prestations souhaitées (type de formation, durée, nombre de participants). L’inscription sera confirmée après acceptation de Segepo Académie.
2.2 Modification ou annulation d’inscription
Les modifications ou annulations demandées par le Client doivent être adressées par écrit et ne seront effectives qu’après accord de l’Organisme de Formation :
• En cas d’annulation à moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, des frais équivalents à 50 % du montant total de la formation seront facturés.
• En cas d’annulation à moins de 5 jours ouvrés, la totalité des frais sera due.
2.3 Cas de force majeure
En cas de force majeure (maladie grave, accident, cas de force majeure défini à l’article 6), les parties conviennent de reporter la prestation à une date ultérieure sans frais supplémentaires.
3. Organisation des formations
3.1 Modalités d’exécution
Les formations se déroulent conformément à un programme défini dans la convention ou le devis signé entre les parties. Les horaires et lieux de formation sont précisés
dans le document contractuel. Segepo Académie se réserve le droit d’adapter le contenu en fonction des besoins exprimés par les participants.
3.2 Matériel et conditions logistiques
Les équipements nécessaires à la formation (salles, supports pédagogiques, matériels spécifiques) sont fournis par Segepo Académie, sauf indication contraire dans la commande. Le Client peut être amené à fournir certains éléments (dossiers, données internes) pour personnaliser la formation.
4. Tarif et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs des formations sont exprimés en euros hors taxes et incluent les coûts pédagogiques et administratifs, sauf stipulation contraire. Les frais de déplacement et d’hébergement des participants sont à la charge du Client.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué selon les modalités définies dans la convention ou le devis, au plus tard 30 jours après réception de la facture. Tout retard entraînera des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
5. Responsabilité et assurance
5.1 Responsabilité
L’Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne pourra être tenu responsable en cas d’inaptitude des participants ou d’un défaut d’utilisation des connaissances acquises après la formation.
5.2 Assurance des participants
Le Client est responsable de l’assurance des participants couvrant tout incident survenant lors de leur déplacement ou durant la formation.
6. Force majeure
En cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (force majeure) rendant impossible l’exécution de la prestation, les obligations des parties seront suspendues. Si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
7. Confidentialité et propriété intellectuelle
7.1 Confidentialité
Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la formation sont strictement confidentielles.
7.2 Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus et méthodologies utilisées lors des formations restent la propriété exclusive de Segepo Académie. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
Le droit français régit seul le contrat.
SEGEPO ACADEMIE , 379 Route de Charentay, F- 69220 Saint-Lager Tel. +33(0)4.74.66.77.00 – Email: segepoacademie@gmail.com
Date dernière Mise à Jour : 05 octobre 2024
